Conformité RGPD

Notre engagement RGPD

TrattHomin Ledgers s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et garantit la protection de vos données personnelles.

1. Qui est le responsable de traitement ?

TrattHomin Ledgers
47 rue des Martyrs
75009 Paris, France
Email : [email protected]

2. Quelles données collectons-nous ?

Dans le cadre de notre activité d'expertise comptable, nous collectons uniquement les données nécessaires à :

• La gestion de votre demande de devis
• L'exécution de nos prestations comptables
• Le respect de nos obligations légales

Données d'identité : nom, prénom, raison sociale

Données de contact : email, adresse postale

Données professionnelles : fonction, secteur d'activité

Données comptables : dans le cadre de nos missions (soumises au secret professionnel)

3. Sur quelle base légale ?

Nous traitons vos données sur les bases légales suivantes :

• Contrat : exécution du contrat de prestation comptable
• Obligation légale : respect du Code de commerce, Code général des impôts, obligations de l'Ordre des Experts-Comptables
• Consentement : pour l'envoi de communications marketing
• Intérêt légitime : amélioration de nos services

4. Qui a accès à vos données ?

Vos données sont accessibles uniquement à :

• Notre équipe interne (experts-comptables et collaborateurs)
• Nos sous-traitants techniques (hébergement web, logiciels comptables) liés par des contrats de confidentialité
• Les autorités compétentes lorsque la loi l'exige (administration fiscale, URSSAF, etc.)

Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

5. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Type de données	Durée de conservation
Prospects (non-clients)	3 ans après le dernier contact
Documents comptables	10 ans (obligation légale)
Documents fiscaux	6 ans minimum
Documents sociaux (paie)	5 ans

6. Vos droits sur vos données

Vous pouvez exercer les droits suivants à tout moment :

Droit d'accès

Obtenir une copie de toutes vos données personnelles que nous détenons.

Droit de rectification

Corriger des données inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement

Demander la suppression de vos données (sauf si nous avons une obligation légale de conservation).

Droit à la limitation

Demander le gel du traitement de vos données dans certaines situations.

Droit à la portabilité

Recevoir vos données dans un format structuré et les transférer à un autre prestataire.

Droit d'opposition

Vous opposer au traitement de vos données, notamment pour les communications marketing.

Droit de retirer votre consentement

Retirer à tout moment votre consentement pour les traitements basés sur celui-ci.

7. Comment exercer vos droits ?

Pour exercer l'un de ces droits, envoyez-nous un email à [email protected] en précisant :

• Votre nom et prénom
• Votre adresse email
• Le droit que vous souhaitez exercer
• Une copie de votre pièce d'identité (pour vérification)

Nous vous répondrons sous 1 mois maximum.

8. Sécurité de vos données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité strictes :

• Chiffrement SSL pour toutes les transmissions de données
• Accès restreint aux données (authentification forte)
• Sauvegardes régulières et sécurisées
• Hébergement en France chez un prestataire certifié
• Audits de sécurité réguliers

9. Transfert de données hors UE

Vos données sont stockées et traitées exclusivement au sein de l'Union Européenne. Nous ne transférons aucune donnée vers des pays tiers.

10. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Web : www.cnil.fr

11. Modifications de cette page

Nous nous réservons le droit de modifier cette page RGPD. La date de dernière mise à jour est toujours indiquée en haut de page.